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1. PRINCIPES GENERAUX PROTECLAND a une activité en France de vente de produits d'Equipements de Protection Individuelle (EPI), de vêtements de travail, d'articles d'hygiène et de sécurité et est l'un des distributeurs de E.P.I. Center. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande des produits. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PROTECLAND et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles ne sont applicables qu'à la vente par Internet de nos produits et ne sont transposables pour aucune autre transaction. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PROTECLAND ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service commercial au 01 48 60 49 49. 2. CAPACITE Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les parties aux présentes conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont PROTECLAND rappelle ci-après au client, les termes principaux.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. 5. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE - SIGNATURE ELECTRONIQUE PROTECLAND se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité du client. De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. De même, en cas de règlement par chèque, PROTECLAND se réserve le droit d'attendre l'encaissement effectif en banque. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de la saisie du bon de commande. ATTENTION ! La commande est prise en compte et le délai d'expédition commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 18 heures et s'il s'agit d'un jour ouvrable (du lundi au samedi). En cas d'épuisement de stock d'un produit, PROTECLAND prendra contact avec le client, dans les deux jours ouvrables à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le consommateur garantit PROTECLAND qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. PROTECLAND se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. PROTECLAND se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 8. FRAIS DE PORT, D'EMBALLAGE, DELAIS DE LIVRAISON 8.1 Frais d'envoi et d'emballage La participation aux frais d'envoi et d'emballage se calcule comme suit:
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. PROTECLAND se réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l'entrepôt. Le transporteur actuel sélectionné est 'EXAPAQ'.
Les délais habituels d'expédition sont de 15 jours sauf pour de nombreux produits de stock qui eux sont livrables en 48 heures selon le lieu de livraison (en France métropolitaine). Les délais d'expédition courent à compter au plus tard du jour ouvrable suivant la date de la commande.
En cas de retard de livraison, la responsabilité de PROTECLAND ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. 9. ZONE GEOGRAPHIQUE DE LIVRAISON Les produits mis en vente par PROTECLAND sur son site e-commerce sont livrés en France Métropolitaine uniquement. 10. VERIFICATION DES PRODUITS LIVRES Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit lors de sa livraison. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant soit une lettre avec accusé de réception à PROTECLAND - 244 rue de Meaux 93410 VAUJOURS, soit un courrier électronique à contact@protecland.com, soit en appelant le 01 48 60 49 49. A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Aucun produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par PROTECLAND, en bon état, tel que livré par les soins de PROTECLAND. Avant tout retour du produit à PROTECLAND, le client devra impérativement contacter PROTECLAND en appelant le 01 48 60 49 49 afin d'obtenir un code d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du produit. Tout produit réexpédié sans ce code de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.
Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la Loi, est de 7 (sept) jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre d'une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits et d'autre part, l'échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être en bon état dans l'emballage d'origine non détérioré, tels que livré(s) par les soins de PROTECLAND. Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client Web de la société PROTECLAND par téléphone au 01.48.60.49.49 du lundi de 13h30 à 18h30 et du mardi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h30. Un code de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à PROTECLAND - Service-Après-vente - 244 rue de Meaux - 93410 VAUJOURS. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, PROTECLAND fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie contre les vices cachés : ainsi, en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après-vente de PROTECLAND PROTECLAND Service-Après-Vente 244 rue de Meaux - 93410 VAUJOURS jours et horaires d'ouverture de notre magasin : Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client. Pour autant, les garanties accordées par PROTECLAND, au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues parPROTECLAND, des fabricants de logiciels, notamment ATOS, notre prestataire. ATTENTION ! 15. RESERVE DE PROPRIETE PROTECLAND se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de PROTECLAND. Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant.
PROTECLAND dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Le présent contrat est soumis au droit français. Le tribunal d'Aulnay-sous-Bois (93) est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison. |
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